Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le :
14/01/2021
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2021
Source : www.maire-info.comLe Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune. Cette décision, qui fera jurisprudence, est claire : c'est un non ferme et définitif... Lire la suite
Historique
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
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Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
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Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
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Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
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Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent dès aujourd'hui bénéfici...Source : www.ladepeche.fr -
Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'u...Source : www.maire-info.com
