JO 2024 : la justice suspend en référé le chantier du village des médias

Historique

• Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  
  Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au s...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• JO 2024 : la justice suspend en référé le chantier du village des médias
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La cour administrative d'appel de Paris a suspendu mardi 6 avril une partie de l'autorisation environnementale délivrée en novembre 2020 par le préfet de Sei...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains poin...
  Source : www.efl.fr
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• Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Ex...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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