Directive « green claims »

Historique

• Directive « green claims »
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégati...
  Source : www.ansa.fr
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi consti...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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