Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise... Lire la suite
Historique
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l...Source : www.lemag-juridique.com -
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le ba...Source : www.efl.fr -
Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de mat...Source : www.lemag-juridique.com
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Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux c...Source : www.lemag-juridique.com -
Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions élevées de rivaliser avec les géants de l’IA, à commencer par OpenAI. 2026 commenc...Source : www.usine-digitale.fr
