Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
14/01/2025
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité... Lire la suite
Historique
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impact...Source : www.lemag-juridique.com
