Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
Source : www.gazette-du-palais.frL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société... Lire la suite
Historique
-
Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saura...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une am...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de...Source : www.labase-lextenso.fr
