Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le :
02/03/2022
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Source : www.efl.frUn salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine... Lire la suite
Historique
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La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action pu...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquel...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratif
Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressemen...Source : www.efl.fr
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...Source : www.flf.fr -
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou ce...Source : www.editions-legislatives.fr
