Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le :
30/04/2019
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avril
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Lire la suite
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette quest...Source : www.batiactu.com -
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Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
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Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...Source : www.actualitesdudroit.fr
