Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le :
08/06/2022
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Source : edito.seloger.comPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à un mois si le logement est situé en zone tendue. Afin d’en bénéficier, il vous revient de justifier ce motif de préavis réduit dans la lettre de congé adressée à votre propriétaire. Lire la suite
Historique
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
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L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Mettre un salarié à la retraite ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibi...Source : www.efl.fr -
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son...Source : edito.seloger.com
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Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain compo...Source : www.efl.fr
