L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Historique

• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au pas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret mé...
  Source : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités ho...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de so...
  Source : www.efl.fr
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soute...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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