L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
20/05/2022
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2022
Source : www.efl.frAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Lire la suite
Historique
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...Source : www.efl.fr
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour l...Source : www.actu-juridique.fr -
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute perso...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranche...Source : www.service-public.fr -
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit public / Droit électoral
L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats...Source : www.editions-legislatives.fr -
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en...Source : www.efl.fr
