
Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frÀ la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titres sont introduits dans le PCG... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Offres d'emploiDescription du poste Au sein du pôle droit public, vous intègrerez l’équipe de Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat associé, aux côtés de trois autres collaborate...
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Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesProcédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un co...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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