Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
Source : www.weka.frLa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la Fonction publique territoriale. Elles sont d'application immédiate... Lire la suite
Historique
-
Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit administratif
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions d...Source : www.weka.fr
-
Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par l...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Quid des clauses abusives
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...Source : www.inc-conso.fr -
CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de mais...Source : www.capital.fr -
Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...Source : www.lemonde.fr -
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
