Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Publié le :
10/02/2025
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février
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2025
Source : www.actu-juridique.frDevant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique... Lire la suite
Historique
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
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