Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Publié le :
10/03/2021
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Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale... Lire la suite
Historique
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Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre...Source : www.actu-juridique.fr
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration...Source : www.actu-juridique.fr -
Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en droit social. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécu...Source : www.daf-mag.fr -
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas respecté l'injonction qui lui a été faite en avril de négocier "de bonne foi"...Source : www.challenges.fr -
URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a mis en place des mesures excep...Source : www.editions-tissot.fr -
Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait rejeté une demande tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau pub...Source : www.maisondescommunes85.fr
