Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
12h32
12
32
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
17h03
17
03
Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greentech ont été répertoriées en France en 2023, d’après le dernier panorama dressé par Bpifrance. Boostées par des politiques publiques favorables, ces entreprises à impact environnemen...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
14h40
14
40
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
09h53
09
53
Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le conseil d’état a suspendu un décret qui...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
18h58
18
58
L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses fonctions. Il souffre de lésions corporelles ou psychiques. En principe, tout accident lié au travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès d...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
17h48
17
48
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
10h45
10
45
Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les clients. Ils gardent dans leur inconscient l’image d’une entreprise qui a fait partie de leur parcours de vie et lui prêtent la valeur de qualité. La transmission des entreprises fam...
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
09h39
09
39
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité so...
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
18h46
18
46
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers ant...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
