Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Historique

• Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à l...
  Source : www.weka.fr
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• Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exce...
  Source : www.legifiscal.fr
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