Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Historique

• Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit constitutionnel
  
  Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pou...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais êtr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
  Source : www.lemag-juridique.com
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