Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.efl.frUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié. Lire la suite
Historique
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale act...Source : www.efl.fr
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’ap...Source : argent.boursier.com -
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...Source : www.vie-publique.fr -
Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration p...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoire...Source : www.efl.fr -
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeu...Source : www.service-public.fr
