Loi Lopmi : les principales mesures

Historique

• Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement écon...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le céd...
  Source : www.efl.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé au...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Lopmi : les principales mesures
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), soumis mardi 18 octobre 2022 au vote du Sénat, donne "de nouveaux moy...
  Source : www.weka.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des amélioration...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvra...
  Source : www.efl.fr
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