La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

Historique

• La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cess...
  Source : www.efl.fr
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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employe...
  Source : www.rhmatin.com
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• Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un proj...
  Source : www.zonebourse.com
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