Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

Historique

• Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inh...
  Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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• Urbanisme : une antenne de téléphonie mobile n’est pas un ouvrage public
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, un riverain attaque l’arrêté du maire de non-opposition à la déclaration de travaux déposée par un opérateur pour implanter un relais de radioté...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortio...
  Source : www.efl.fr
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• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes d...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité". Sans prét...
  Source : www.elegia.fr
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• Urbanisme : cette décision pourrait être un tsunami pour tous les projets immobiliers à Toulouse
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  À Toulouse, le Plan local d’urbanisme intercommunal pourrait faire l'objet d'une annulation devant le tribunal administratif de Toulouse. Une audience a lieu...
  Source : actu.fr
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