Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... Lire la suite
Historique
-
Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Un propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constructible dan...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droi...Source : www.efl.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributi...Source : www.efl.fr
-
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle s...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées,...Source : www.service-public.fr
