Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail... Lire la suite
Historique
-
Annulation d’un arrêté de péril et conséquences
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Un incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune prend un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de séc...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un s...Source : interetsprives.grouperf.com -
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée...Source : jardinage.lemonde.fr -
790 millions d'euros, le coût abyssal des grèves pour la SNCF
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit administratif
Le chiffre est tombé aujourd'hui : le coût total de la grève perlée qui a touché la SNCF ces trois derniers mois est estimé à 790 millions d'euros, soit pres...Source : www.lefigaro.fr -
Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certain...Source : www.economie.gouv.fr -
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et...Source : www.actualitesdudroit.fr
