Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme

Historique

• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité »...
  Source : www.service-public.fr
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• Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemn...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du tissu économique, dépasse celle du simple contrôle de la comptabilité...
  Source : theconversation.com
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de...
  Source : www.service-public.fr
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• Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une am...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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