Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics

Historique

• Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a proc...
  Source : www.weka.fr
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit tout...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les fusions-acquisitions. Malgré la volatilité, les dirigeants aguerris poursuivent l...
  Source : fr.euronews.com
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