Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
18h48
18
48
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
17h01
17
01
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue...
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
17h00
17
00
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
12h32
12
32
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
17h03
17
03
Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greentech ont été répertoriées en France en 2023, d’après le dernier panorama dressé par Bpifrance. Boostées par des politiques publiques favorables, ces entreprises à impact environnemen...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
14h40
14
40
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
09h53
09
53
Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le conseil d’état a suspendu un décret qui...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
18h58
18
58
L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses fonctions. Il souffre de lésions corporelles ou psychiques. En principe, tout accident lié au travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès d...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
17h48
17
48
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
