Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
Historique
-
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisiti...Source : www.actu-juridique.fr
-
Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit administratif
La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire aux questions afin de prévenir les conflits d’intérêts...Source : www.weka.fr -
Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratif
L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la pu...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratif
La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté de nouvelles mesures pour assurer une meilleure protection des élus...Source : www.weka.fr -
Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratif
Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut d...Source : www.efl.fr
