Adoption définitive de la réforme de la fonction publique

Historique

• Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté par un vote à main levée le projet de loi de "transformation de la fonction publique", critiqué par les syndic...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Pouvoirs de police du maire sur un édifice
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices men...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Ce...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Annexion d'un terrain par une commune
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Les députés ont voté dans la nuit de lundi à mardi l'expérimentation de cette mesure issue du privé dans la fonction publique dès le 1er janvier 2020. Object...
  Source : www.francebleu.fr
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