Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le :
17/12/2025
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décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’« Accord de Bougival » relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie... Lire la suite
Historique
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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit administratif
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 s...Source : www.lemag-juridique.com
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Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier...Source : www.lemag-juridique.com -
Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit administratif
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Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit administratif
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit public / Droit administratif
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