Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le :
27/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances... Lire la suite
Historique
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cas...Source : www.lemag-juridique.com
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès l...Source : www.lemag-juridique.com
