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Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?

Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu’il ne peut y avoir une ingérence dans l’exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu’elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d’objectifs... Lire la suite

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