Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL

Historique

• Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Marchés publics : plus besoin de signer une offre - Commande publique
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit public
  Comment déverrouiller la dématérialisation des marchés publics ? Bercy a choisi de faire le grand saut. Dorénavant, une offre n’a plus à être signée ! Ni dan...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent booster le développement de la maquette numérique. Zoom sur l’intégration du BIM (Bu...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
  Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparab...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
  Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier
  Accordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la possibilité...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite