Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
Source : monimmeuble.comLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être alors accordé par l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professio...Source : business.lesechos.fr
-
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irré...Source : monimmeuble.com
-
Refus de vote des conseillers municipaux
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit électoralLe refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal doit-il être enregistré comme une abstention dans le regist...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'affichage pour certaines procédures en matière d'environnement...Source : www.maisondescommunes85.fr