SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
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Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de...Source : www.lemag-juridique.com
