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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Source : www.efl.fr
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. Lire la suite
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