Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le :
17/08/2022
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Source : www.service-public.frIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux. Lire la suite
Historique
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
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Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes...Source : www.economie.gouv.fr -
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Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermique...Source : www.service-public.fr -
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique p...Source : www.service-public.fr
