Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Historique

• Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme conce...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrô...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de progr...
  Source : www.efl.fr
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• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cett...
  Source : www.efl.fr
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• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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