Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le :
11/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière actuelle du débiteur ... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
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