Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
Publié le :
13/07/2016
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Source : www.entreprises.cci-paris-idf.frLes parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.
Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au greffe du tribunal de commerce.
Les modalités du paiement différé
Le paiement différé se réalise le plus souvent par l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes :
la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit commercialLes parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de...Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
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