Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le :
15/04/2016
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Source : edito.seloger.comUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction.
L'accord pour un crédit immobilier : une clause obligatoire
L’acheteur conditionne son engagement à l’obtention préalable d’un crédit immobilier. Il est en effet possible qu’un primo-accédant soit amené à annuler l’opération au motif que les banques refusent de lui prêter le moindre sou. La clause est présente par défaut dans les compromis de vente. Cependant, pour en bénéficier, l'acheteur doit être en mesure de prouver la réalité des démarches entreprises auprès de 3 banques minimum ou d’un courtier en crédit immobilier.Un délai de 60 jours est généralement accordé à l'acheteur pour obtenir son offre de prêt... Lire la suite
Historique
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
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Marchés publics : plus besoin de signer une offre - Commande publique
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Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
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Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLe défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparab...Source : www.efl.fr
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016Droit immobilierAccordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la possibilité...Source : www.gouvernement.fr
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit immobilierUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clause...Source : edito.seloger.com
