Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frUne première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 62, que les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place la dématérialisation de l’application du droit des sols, c’est-à-dire des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022 (C. urb., art. L.423-3)... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
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Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance f...Source : www.elegia.fr -
Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 6...Source : www.labase-lextenso.fr
