Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Historique

• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Jou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts dis...
  Source : www.efl.fr
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• Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permett...
  Source : www.elegia.fr
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation envi...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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