Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
Publié le :
10/02/2016
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Source : www.lemoniteur.frL’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui pourrait s’avérer bien utile aux constructeurs et aux promoteurs demandeurs de simplicité et de rapidité pour l’instruction de leurs démarches administratives... Lire la suite
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Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
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