Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux... Lire la suite
Historique
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurr...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus...Source : www.weblex.fr -
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être préc...Source : www.weblex.fr -
Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référ...Source : www.lemag-juridique.com -
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afi...Source : www.lemag-juridique.com
