Modification du Code électoral et élections municipales
Publié le :
26/12/2019
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Source : www.maisondescommunes85.frLes deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions... Lire la suite
Historique
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Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les...Source : www.lexbase.fr -
Modification du Code électoral et élections municipales
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit public
Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exceptio...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement impacté le paysage des institutions représentatives du personnel et de ce fait, l...Source : www.juritravail.com -
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : objectif et mise en œuvre
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
À destination des collectivités et des acteurs qui les accompagnent, ce nouveau guide apporte les éléments pour comprendre notamment les objectifs de l’évalu...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrouve dans l’incapacité de travailler, l’assurance maladie compense, par un revenu...Source : www.lepetitjuriste.fr -
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble...Source : www.juridiconline.com
