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Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme

Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Droit public / Urbanisme
Source : urbanisme.legibase.fr
Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal en cours d’instance.... Lire la suite
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