Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

Historique

• Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en par...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaill...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infract...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite