La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS

Historique

• Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation ant...
  Source : www.efl.fr
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• Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit immobilier
  Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle...
  Source : www.defrenois.fr
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• Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une a...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui e...
  Source : www.boursorama.com
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• Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit public
  Deux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection des offres anormalement basses (OAB) et la gestion d’un marché public en cours...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de l...
  Source : www.net-iris.fr
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