Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le :
02/02/2026
02
février
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régularité de cette saisine. Lire la suite
Historique
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Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantag...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...Source : www.lenouveleconomiste.fr -
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
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La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré...Source : www.batiweb.com
